Terms & Conditions | TEMO France

Termes & Conditions

ARTICLE 1- INFORMATIONS CONCERNANT TEMO SAS


La société TEMO SAS, Société par actions simplifiée au capital de 50 160 euros, dont le siège social est situé au 2 rue Rabelais, 44000 Nantes en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 844 724 021. N° de téléphone : +33 (0)2 51 85 80 04 Email : [email protected] TEMO SAS est une société spécialisée dans le secteur d’activité de la construction d’équipements pour les bateaux de plaisance. Elle édite une gamme de produits technologiques innovants facilitant la pratique de la plaisance qu’elle commercialise par l’intermédiaire de son site Internet et sur différents événements Ci-après désignée « TEMO SAS

ARTICLE 2 – DÉFINITION 

Pour l’interprétation des présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « Conditions Générales »), les termes suivants auront la signification indiquée ci-après : Client : désigne le destinataire de l’Offre ; Commande : désigne toute commande passée par le Client ; Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels qui régiront les rapports de droits et d’obligations entre les Parties en ce compris les présentes Conditions Générales ; Offre : désigne l’offre de bien (vente des Produits) faite par TEMO SAS ; Parties : désignent le Client et TEMO SAS; Produits : désigne les produits commercialisés par TEMO SAS et tout élément associé. Site : désigne le site Internet www.temofrance.com 


 ARTICLE 3 – GÉNÉRALITÉS

 
3.1 Acceptation Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les ventes de Produits réalisées par TEMO SAS. Toute Offre est soumise aux clauses et conditions des présentes Conditions Générales qui en forment partie intégrante. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare les accepter sans réserve avant d’accepter l’Offre. 3.2 Objet Les présentes Conditions Générales établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat des Produits effectué par un Client ayant la qualité de consommateur. 3.3 Domaine d’application
Les présentes Conditions Générales sont applicables à tout Contrat passé entre TEMO SAS et ses Clients, en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu d’exécution et de livraison. Toutes les autres clauses figurant sur les documents échangés antérieurement à l’Offre sont réputées nulles et non écrites. En outre, toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse et écrite par TEMO SAS, inopposable à TEMO SAS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Tout autre document que les présentes Conditions Générales et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle et inférieure aux présentes Conditions Générales. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à conclure le Contrat de vente. Ces Conditions Générales constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter de TEMO SAS. TEMO SAS se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à la modification des présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande passée par le Client.

  ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT

4.1 L’Offre Les Offres présentées sur le Site sont réservées aux Clients résidant dans un pays sur le territoire duquel le Produit a été homologué ou certifié et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. TEMO SAS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande prévoyant une livraison à une adresse en dehors de ce territoire. L’Offre est valable pendant un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission sous réserve de la disponibilité effective des Produits lors de la confirmation de Commande, et ce sauf dérogation expresse contraire spécifiée dans l’Offre. TEMO SAS se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées seraient anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Clients en qualité de consommateurs. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, TEMO SAS en informe immédiatement le Client et lui communique le délai de disponibilité. Si ce délai excède 45 jours, le Client est en droit d’annuler sa Commande.
4.2 La Commande 4.2.1 Etapes de conclusion Pour passer Commande, le Client a deux solutions : - Sur internet www.temofrance.com : après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « COMMANDER » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « CONFIRMER LA COMMANDE », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande. La confirmation de la Commande entraîne acceptation des Conditions Générales et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par TEMO SAS dans les meilleurs délais. -Sur un évènement : après avoir signé le bon de commande et réglé par un chèque ou carte bancaire du montant indiqué. Le Client accepte de recevoir ses factures exclusivement sous forme électronique. La Commande ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés sous l’article 12 des présentes Conditions Générales. Toutes les informations formulées par le Client lors de la prise de commande engagent ce dernier et TEMO SAS ne saurait être tenue pour responsable des conséquences induites en cas d'erreur. 4.2.2 Modifications de la Commande Toute demande de modification de la Commande du Client ne peut être prise en considération qu’avec l’accord exprès de TEMO SAS et si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des Produits. TEMO SAS s'oblige à livrer un Produit conforme à celui commandé. TEMO SAS peut néanmoins apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique de ce dernier. 4.3 Le Contrat
Le Contrat est conclu en langue française. Les Offres de Produits ne s’adressent pas aux mineurs de moins de 18 ans. Les mineurs ne pourront passer Commande qu’avec l’autorisation de leurs représentants légaux. L'acceptation de l'Offre par le Client est validée, et le contrat formé par la confirmation de la commande, notamment conformément au procédé du double clic. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.


 ARTICLE 5 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS FOURNIS PAR TEMO SAS
 

Le Client a, préalablement à sa commande, pris connaissance des caractéristiques essentielles des Produits qu'il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par TEMO SAS avant sa Commande, notamment sur le Site. Il est précisé que les photographies et les graphismes figurant sur le Site ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de TEMO SAS garantissant une similitude parfaite entre le Produit commandé et le Produit représenté.
 
 ARTICLE 6 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Prix de vente Les ventes des Produits sont fournies aux tarifs en vigueur à la date de la passation de la Commande et conformément aux termes de l’Offre incluant un tarif indicatif. Les prix s’entendent nets, hors taxe, hors emballage et conditionnement, en euros. Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de port, facturés en supplément du prix. En cas de prix promotionnel, TEMO SAS s'engage à appliquer ce prix à toute Commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
6.2 Modification du prix Les tarifs sont modifiables sans préavis. En cas de hausse des prix postérieure à la Commande, TEMO SAS s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la Commande.
6.3 Exigibilité du prix Le prix des Produits est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande.
6.4 Modes de paiement Le règlement peut s’effectuer en espèces, par chèque, par carte bancaire ou virement. Les chèques et virements ne sont considérés comme moyen de paiement qu’à dater de leur encaissement effectif.
6.5 Sécurisation du paiement Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.
6.6 Retard et défaut de paiement Tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit de pénalités s’élevant au taux d’intérêt légal majoré de 10 points. La pénalité est encourue dès lors que le règlement n’est pas intervenu à la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. TEMO SAS se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute obligation en cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat et notamment de son obligation de paiement. Dans ce cas, cette suspension trouvera son fondement dans l’exception d’inexécution et ne pourra être considérée comme une rupture du Contrat ni ouvrir un quelconque droit à indemnisation pour le Client. Le retard de paiement aura également pour effet de rendre exigibles l’ensemble des factures émises.
 
ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE
 
TEMO SAS se réserve la propriété des Produits jusqu’à leur complet paiement par le Client. Le transfert complet de propriété n’intervient qu’après paiement de la totalité du prix et de ses accessoires, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits


ARTICLE 8 – DELAIS  
Les Produits sont livrés à la date ou dans le délai indiqué sur le bon de commande. À défaut d'indication quant à la date de livraison, TEMO SAS s'engage en tout état de cause à livrer les Produits dans un délai maximum d’un an à compter de la passation de la Commande. Les délais se décomptent à compter de la passation de la Commande. Toute modification de la Commande fait courir un nouveau délai. Le délai global d’exécution sera revu d’une manière appropriée : - si le Client est en retard dans la réalisation des prestations ou fourniture à sa charge, ou encore dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment s’il ne respecte pas son obligation de paiement, - lorsque survient une cause d’exonération telle que prévue à l'Article 15 ci-après

 ARTICLE 9 – LIVRAISON - RISQUES – RÉSERVES
 9.1 Lieu et modalités de livraison
La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée sur le bon de commande, sous réserve des dispositions de l’article 4.1. La livraison de la Commande est assurée par le service Colissimo de la Poste. Le Client qui aura créé un compte sur le Site aura la possibilité de suivre l’état de sa Commande dans son espace « suivi de commande ». Le Client pourra dès lors connaître l’état d’avancement de la préparation de sa Commande, la date d’expédition et d’acheminement de son colis à l’adresse qu’il aura choisi. Lorsque le Produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du Produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d'en avertir TEMO SAS


9.2 Transfert du risque 
Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend personnellement, ou un tiers qu'il a désigné, possession du bien.


9.3 Réserves
A la réception des Produits, il appartient au Client d’effectuer toutes les vérifications et de faire toutes les réserves nécessaires. A défaut de réserves expressément émises par le Client, les Produits délivrés par TEMO SAS seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande. Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la réception des Produits commandés pour émettre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de telles réserves auprès de TEMO SAS. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. TEMO SAS remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits dont elle aura préalablement et formellement accepté le retour. Toutefois, aucun Produit ne saurait être retourné à TEMO SAS dans le cas où il aurait subi une quelconque opération ayant altéré de quelque façon que ce soit sa nature ou sa forme.

9.4 Retard de livraison TEMO SAS n’est pas responsable des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par le Client. Lorsque le Produit commandé n'est pas livré à l'expiration du délai mentionné sur le bon de Commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès TEMO SAS à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le Contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par TEMO SAS de la lettre l'informant de cette résolution, à moins que TEMO SAS ne se soit exécutée entre-temps.     ARTICLE 10 – GARANTIE

 
10 .1 Informations concernant l’existence de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés Tous les Produits fournis par TEMO SAS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les dispositions spécifiques du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. Les Produits livrés par TEMO SAS bénéficient de ce fait des garanties légales et réglementaires en vigueur.
10.2 Mise en œuvre de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés La dénonciation des vices cachés ou du défaut de conformité par le Client devra avoir lieu par lettre recommandée. Le Client bénéficie en l’occurrence : - d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité - d’un délai de deux ans à compter de découverte du vice pour agir sur le fondement de la garantie des vices cachés Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts de conformité ou vices cachés constatés, toute vérification ou analyse effectuée restant à sa charge. En cas de responsabilité avérée de TEMO SAS, les Produits défectueux seront, au choix de TEMO SAS, réparés ou remplacés par des Produits identiques ou similaires. Est considéré comme défectueux tout Produit qui ne répond pas à l’usage déterminé par le fabricant. Si applicable, les Produits défectueux devront être retournés dans un délai maximum d’un mois à compter de leur livraison. Dans tous les cas, les garanties sont subordonnées à la condition que les Produits soient utilisés à des fins conformes à leur destination. Elles cessent automatiquement si le Client a entrepris, de sa propre initiative, des modifications des Produits ou a fait des Produits un usage anormal ou non conforme à leur destination. A cette fin il est rappelé que le Produit est destiné exclusivement à une utilisation de propulsion sur une annexe de bateau ou une embarcation nautique de petite taille (<3mètres / <700kg) type canoé, kayak, petit voiliers, petites dériveurs. Le Produit doit être utilisé par une seule personne, manuellement. Tout autre usage est exclu.
 
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DE TEMO SAS 


La responsabilité de TEMO SAS est strictement limitée aux obligations définies dans le Contrat. Le Client est seul responsable du choix des Produits et de leur adéquation à ses besoins. Dans tous les cas autres qu’un dommage corporel causé par un défaut de sécurité du Produit, la responsabilité civile de TEMO SAS, toutes causes confondues, est limitée au montant des Produits incriminés et ne couvre pas les éventuels dommages indirects et/ou immatériels

 ARTICLE 12- DROIT DE RETRACTATION

12.1 Conditions, délai et modalités d’exercice Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de son Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier auprès de TEMO SAS sa décision de rétractation du Contrat, au moyen d’une déclaration dénuée d'ambiguïté. Pour cela, le Client pourra transmettre à TEMO SAS le formulaire de rétractation ci-joint (Annexe n°1). La notification de rétractation devra être adressée à TEMO SAS, 2 rue rabelais 44000 Nantes


12.2 Effets En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le Produit, à l’adresse suivante : 2 rue rabelais, 44 000 Nantes Le Produit devra être remis au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué à TEMO SAS, le formulaire de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours. En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit.

12.3 Etat du Produit retourné Le Client s’engage à restituer les Produits en bon état et à les retourner complets ( emballages, accessoires, notices…). TEMO SAS peut différer le remboursement jusqu’à réception des Produits objets de la Commande et après vérification de l’absence de dépréciation des Produits résultant de leur mauvaise manipulation. Tout Produit retourné abîmé et/ou endommagé ne sera pas remboursé par TEMO SAS. 


  ARTICLE 13 – LEGISLATION ET REGLEMENTATION 


Les présentes Conditions Générales sont établies dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de l’établissement de l’Offre. Si celles-ci venaient à être changées et modifiaient les conditions économiques de l’Offre ou du Contrat à venir, les deux Parties se réuniraient pour adapter de bonne foi les termes à la nouvelle situation. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 

ARTICLE 14- MEDIATION


En cas de litige, le Client devra en priorité s’adresser à TEMO SAS au 33 (0)6 07 23 31 74, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou par courrier à [email protected] En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent la demande du Client, il pourra saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe : 100, avenue du Président Kennedy 75016 Paris – tél. : 01 42 15 30 00 – email : [email protected], qui recherchera gratuitement un règlement à l'amiable. Le Client reconnaît que la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, présidée par un professeur de droit et composée de deux représentants d'associations de consommateurs agréées nationalement par le Ministère de l'Économie et de deux représentants des professionnels de la Vente Directe, a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d'un processus de médiation, les différends nés du présent document et du contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé. Ni le client ni TEMO SAS ne peuvent utiliser un autre système de médiation.
 

  ARTICLE 15 – CLAUSE EXONÉRATOIRE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté de TEMO SAS intervenant après la conclusion du Contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales sont considérées comme causes d’exonération. Sont indépendantes de la volonté de TEMO SAS au sens de cette clause, les circonstances qui ne résultent pas d’une faute de sa part et notamment tous cas de force majeure.  


ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE  TEMO SAS conserve tous ses droits de propriété intellectuelle sur les informations, technologies, savoir-faire notices d’utilisation, logiciels, documents techniques, inventions et plus généralement tout élément protégeable ou non au titre de la propriété intellectuelle et relatives à son utilisation et à son bon fonctionnement. Ils ne peuvent être, sans l’autorisation préalable et écrite de TEMO SAS, ni utilisés par le Client pour d’autres fins que l’exécution du Contrat, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués, ni vendus à des tiers. Le cas échéant ils doivent être rendus à la demande de TEMO SAS. Le Client s’interdit expressément tout désassemblage des Produits, tout opération de « reverse engineering » et plus généralement tout agissement pouvant porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de TEMO SAS

ARTICLE 17 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES   
TEMO SAS, en tant que Responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 (ci-après la « loi Informatique et Libertés »). TEMO SAS dispose de moyens informatiques destinés à gérer ses fichiers clients-prospects et vente en ligne et met donc en œuvre des traitements de données à caractère personnel, au sens de la loi Informatique et Libertés.
La collecte et l’enregistrement des données à caractère personnel réalisées par TEMO SAS ont pour finalités principales d’assurer une bonne administration des Commandes et des relations commerciales. (Gestion du compte Client, du panier d’achat et des Commandes, gestion des livraisons et du suivi de Commande, lutte contre la fraude lors du paiement de la Commande). L’ensemble des traitements ci-dessus sont nécessaires à l’exécution des présentes Conditions Générales. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données à caractère personnel le concernant. Pour l’exercer, le Client doit s’adresser au responsable du traitement des données, Madame Justine Perussel : [email protected] TEMO SAS conserva confidentiellement les données à caractère personnel pendant une durée raisonnable. 

 ARTICLE 18 – LITIGES
En cas de contestations, les tribunaux de Nantes seront seuls compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Les présentes conditions générales de ventes sont régies et gouvernées par le droit français à l'exclusion expresse des dispositions de la convention de vienne sur la vente de marchandises et des règles de conflits de lois du droit international privé français.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

COMMANDE N°___________________



Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.


A l'attention de la société TEMO SAS,

Pôle entreprise - 2 rue Kastler - 44300 Nantes - France

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :


Commandé le(*) /reçu le(*) :___________________________________________________  


Nom du (des) consommateur(s) : _______________________________________________


Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________________________________

 

Signature du (des) consommateur(s)

 

 

Date :___________________________


(*) Rayez la mention inutile. 

 

CGV du Kit TEMO : - Les frais de livraison et les taxes de douanes ne sont pas compris et seront ajoutées au solde restant à payer avant expédition. - Le client se réserve le droit d'annuler sa commande si la livraison n'a pas eu lieu à compter du 31 janvier 2021. L'acompte sera remboursé sur simple demande par mail à [email protected] - Le modèle présenté sur le site internet ou lors de salon reste un prototype. Les caractéristiques techniques, esthétiques visuelles sont susceptibles de varier légèrement au moment de la commercialisation définitive du produit. TEMO se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non obtention des certifications légales obligatoires nécessaires à la commercialisation. En conséquence, l'acompte pour la réservation sera restitué. Pour plus d'infos : Consultez nos conditions générales de vente à l'adresse www.temofrance.com/shop/terms